Un magasin qui demande la présentation d'une pièce d'identité pour un paiement par chèque est-il tenu d'en informer ses clients par panneau ?
Huit réponses:
cyclone
2006-09-12 00:34:17 UTC
Le commerçant est en droit d’exiger de vous la présentation d’une ou de deux pièces d’identité (Art. L131-15 Code monétaire et financier). Ces pièces d’identité sont des documents officiels émanant de l’autorité publique avec une photographie : carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport … en cours de validité. La non réclamation d’une pièce d’identité pourrait constituer une faute de la part du commerçant si le chèque émis se révélait être un chèque volé ou un chèque sans provision
Bouzou
2006-09-12 07:18:59 UTC
En extension de la question, il faut savoir qu'un magasin peut légalement refuser tous les moyens de paiement à l'exception d'un seul : le liquide. Evidement, pout ceux qui interpréteraient le mot "liquide" d'une certaine manière, je parle des pièces et des billets. Pour les chèques en particulier, ils peuvent faire ce qu'ils veulent, exiger une pièce d'identité, limiter la somme pouvant être réglée par un minima ou un maxima.
Padawan
2006-09-13 12:42:57 UTC
oui
han_jmili
2006-09-12 09:50:49 UTC
oui vous pouvez leur demander, mais ça ne veux dis pas que vous êtes dispenser de leur montrer ta carte d'identité
Argos
2006-09-12 07:28:12 UTC
"Nul n'est censé d'ignorer la loi" et ici c'est un décret qui date de 1972...
Donc pas trop récente cette histoire de pièce d'identité à présenter à la caissière...
ptitom
2006-09-12 07:24:13 UTC
non il ne l est pas car vous devez justifier de votre identité pour un paiement par cheque car ce dernier ne possede pas de photo.
par contre si le magasin demande + d 1 piece d identité pour certains montants ( exemple montant superieur a 200 ,00 euros ) alors la oui il est obligé de l affiché car nul n oblige la presence de 2 pieces d identités.
Vénus
2006-09-12 07:13:45 UTC
normalement oui
yaithacene
2006-09-12 07:16:02 UTC
c'est pas logique de demander une piéce d'identité contre le paiement par chéque , pas forcement
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